60e législature - 3e session
no. 6Loi modifiant la Loi sur l’assainissement de l’environnement
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Gary CROSSMAN](/content/members/portraits/60_leg/Crossman_GaryP.jpg)
-
l'hon. Gary CROSSMAN
- Parti progressiste-conservateur
- Hampton